Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Les documents qui, en vertu de la loi, doivent porter la signature de l’Officier de la publicité foncière agissant dans l’exercice de ses fonctions d’officier public ne peuvent être transmis par un moyen technologique que s’ils sont signés à l’aide d’une biclé de signature délivrée par un prestataire de services de certification agréé par le Conseil du trésor.
D. 1067-2001, a. 89; D. 1323-2021, a. 45.
89. Les documents qui, en vertu de la loi, doivent porter la signature de l’Officier de la publicité foncière agissant dans l’exercice de ses fonctions d’officier public ne peuvent être transmis par voie électronique qu’au moyen d’une biclé de signature délivrée par un prestataire de services de certification agréé par le Conseil du trésor.
D. 1067-2001, a. 89.
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